Illégalité de l’AG et des résolutions
Les arguments soulevés par plusieurs copropriétaires constituent effectivement des motifs sérieux d’annulation en justice :
- Absence de rapport du commissaire aux comptes ou refus de le communiquer (violation du droit d’information des copropriétaires).
- Procurations abusives ou irrégulières (fausse représentation de majorités).
- Intervention d’un huissier radié qui remet en cause la validité du constat.
- Hausse brutale et non motivée des charges (42%) sans justificatifs légaux ni débat contradictoire.
Ces éléments sont classiquement recevables devant le tribunal pour demander l’annulation de l’assemblée générale et des résolutions adoptées.
Action : consigner les sommes contestées auprès d’un notaire ou d’un avocat jusqu’à la décision de justice.
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