Vente d’un appartement et règlement de copropriété

Lors de toute vente d’un bien en copropriété, la législation tunisienne (article 66 du Code des droits réels) impose que le règlement de copropriété (RC) soit annexé au contrat de vente.
À défaut, l’acquéreur peut contester certaines dispositions, voire remettre en cause la validité de la transaction, ce qui expose le vendeur et le syndic à des réclamations.

Documents obligatoires à fournir à l’acquéreur :

• ✅ La dernière version du règlement de copropriété
• ✅ Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales

Contenu et rôle du règlement de copropriété

Le RC est un document juridique fondamental qui :

• décrit les parties communes et privatives,
• précise l’usage des lots (habitation, commerce, etc.),
• définit la répartition des charges,
• fixe les règles de vie collective.

Importance et finalité

La remise du règlement de copropriété :

• protège les intérêts des copropriétaires,
• assure la transparence vis-à-vis des acheteurs,
• garantit la bonne gestion de la copropriété.

Sans ce document, l’acquéreur ne peut connaître ni accepter les droits et obligations liés à la copropriété, rendant la vente juridiquement fragile.

Modèle d'annonce 

Type d'annonce : {Type d'annonce}
Lot : {Numéro de lot} – Phase : {Phase} – Niveau : {Étage}
Superficie : {m²} m² – Prix demandé :    {TDN} {€}
Charges annuelles:  {TDN} {€} (optionnel)
Description :
{Texte libre — état, travaux, équipements : triple vitrage, clim, etc.}
Photos : {Galerie}
Contact : {Prénom} 

 Vendre / Achète :

Bonjour les voisins....j envisage à moyen terme de rétrocéder mon appartement aux maisons des jardins au port el Kantaoui...presque jamais occupé et récemment repeint et restauré avec triple vitrage et climatiseurs individuels...pour d'éventuels intéressés en MP s il vous plait et repondrai en fonction de mon temps disponible